Questions
Action en retranchement dans un mariage ?
Quelles sont les motifs recevables par un tribunal pour une action en retranchement relative à un remariage ?
L’action en retranchement est un levier juridique destiné à des enfants d’un premier mariage qui se sentent lésés par le remariage de l’un de leurs parents. C’est par exemple fréquent dans le cadre de remariage sous la forme de la communauté universelle dont les effets peuvent effectivement porter atteinte aux intérêts des héritiers réservataires. La réflexion du tribunal saisi est ainsi conditionnée par ce que l’on appelle la quotité qui ne doit excéder certains plafonds. C’est un aspect du droit matrimonial qui est complexe.
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