Questions
Annulation contrat de mariage ?
J’avais signé avec ma future femme un contrat de mariage de régime de participation aux acquêts. Mais après réflexion, nous n’allons pas nous marier. Le contrat est-il malgré tout valable ?
Non. Un contrat de mariage quel qu’il soit ne peut en effet être valable qu’à la condition de se marier ou bien d’être déjà marié. Un contrat de mariage ne prend effet que le jour du mariage en principe stipulé dans le dit contrat. Sans mariage, n’importe quel contrat anticipé devient caduc et sans valeur juridique ni patrimoniale.
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