Questions
Assurance vie chômage
Est-il vrai qu’en cas de chômage (consécutif à un licenciement), il est possible de puiser dans un contrat d’assurance vie sans avoir de pénalités pour rachat partiel avant les huit années d’exonération , Si oui, quel est le texte légal qui y fait référence SVP. Guy.
14 juillet 2011 @ 9:03
Oui, c’est possible. L’article 125-0 A du Code Général des Impôts prévoit en effet cette exonération en cas de licenciement ou même de fin de CDD. Seule condition : il faut bel et bien prouver auprès des organismes concernés que l’on est inscrit au Pôle Emploi.