Questions
Assurance vie et succession patrimoniale ?
J’ai entendu dire que les contrats d’assurance vie rentraient maintenant dans une succession et faisaient l’objet de droits , Si oui dans quels cas ?
Le législateur considère en effet depuis juin 2010 que des assurances vie souscrites avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté de biens, fait désormais partie des biens communs. Cela impacte la fiscalité de l’assurance vie dans la mesure où si l’époux désigné comme bénéficiaire venait à décéder avant le conjoint ayant contracté le contrat, ce sont alors 50 % de la valeur de rachat qui doivent être réintégrés dans la succession. Le conjoint restant exonéré de droits de succession, ce sont bien les héritiers réservataires, c’est à dire les enfants qui paieront des droits de succession sur ces contrats. Il s’agit là d’une tolérance du fisc qui disparait à son tour…
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