Questions
Barème plus-value immobilière 2011
Ma sci vend un bien immobilier dont le compromis a ete fait courant octobre 2010 et l’acte definitif sera sur janvier 2011. je devrais payer la plus value immobilière selon le bareme de 2010 ou de 2011 ?
A priori selon le barème de plus-value immobilière en vigueur depuis le 1er janvier 2011 puisque c’est la signature de l’acte authentique chez le notaire qui est retenue comme date par l’administration fiscale. Faites-vous confirmer cette information par un contrôleur des impôts.
14 juin 2011 @ 17:39
pour un appartement acheté en résidence secondaire 1986 je désire le vendre aujourd’hui
quels sont les barêmes d’impots appliqués pour la plus value
merci
15 juin 2011 @ 9:29
Au bout de 15 ans, il n’y a plus aucune imposition au titre de la plus-value sur la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif. Achetée en 1986, votre bien peut donc être vendue au prix que vous voulez sans contrainte fiscale.