Questions
Barème progressif 2010 des droits de succession dans les donations parents-enfants
Pouvez-vous nous indiquer quel est le barème en vigueur en 2010 pour les droits de succession appliqués par les impôts en cas de transmission des parents à leurs enfants ?
Vous trouverez ci-dessous le barème progressif en vigueur aujourd’hui et qui concerne les sommes supérieures aux abattements de 156 974 € par parent par enfant, sauf en cas de régime matrimonial spécifique tel que la communauté universelle.
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jusqu’à 7 953 € : 5 %
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de 7 953 € à 11 930 € : 10 %
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de 11 930 € à 15 697 € : 15 %
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de 15 697 € à 544 173 € : 20 %
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de 544 173 € à 889 514 € : 30 %
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de 889 514 € à 1 779 029 € : 35 %
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plus de 1 779 029 € : 40 %
1 réponse pour "Barème progressif 2010 des droits de succession dans les donations parents-enfants"
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7 mai 2010 @ 14:58
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