Questions
Calcul de la taxe foncière pour une propriété en indivision ?
Comment est calculée la taxe foncière pour une propriété en indivision ? Qui doit signaler aux impots que la personne qui payait est décédée ?
Le calcul de la taxe foncière n’est en aucun cas dépendant du nombre de propriétaires qui possède le bien immobilier en question. L’indivision ne déroge pas à cette règle. Dans la pratique, ce sont donc les héritiers réservataires qui ont reçu ce bien au titre d’une succession qui doivent assumer cet impôt. Généralement, la taxe foncière est proratisée entre les héritiers. S’ils sont trois, ils assument chacun un tiers de l’impôt qui est d’ailleurs adressé à l’un d’eux sur demande après qu’ils aient trouvé un terrain d’entente.
Concernant le fait d’informer l’administration fiscale du décès du propriétaire, c’est en principe le notaire qui est chargé de l’acte successoral qui s’en occupe et qui avertit le fisc. Pour autant, mieux vaut prendre les devants et informer les impôts du décès.
Tags :
Pas de Réponse Laisser une réponse