Questions
Choisir les clauses de son contrat de mariage ?
Peut-on choisir les clauses de son contrat de mariage ou doit-on reproduire des modèles existant ?
Vous pouvez librement choisir et inscrire les clauses que vous voulez dans votre contrat de mariage dans la mesure où celles-ci résultent de la volonté mutuelle des deux époux. C’est la raison pour laquelle tout contrat de mariage doit être officialisé par acte authentique entériné par un notaire. Il n’y a donc pas de « modèle » a priori qui soit imposé. Bien entendu, les notaires disposent de contrats préétablis, mais ceux-ci peuvent être entièrement modifiés. Sachez que seul le régime primaire constitue une sorte de charte matrimoniale fondamentale et se trouve appliqué à tout mariage qui se doit par ailleurs de respecter l’ordre public.
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