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Comment faire une séparation de corps ?
Quelle est la procédure pour réaliser une séparation de corps ? Voilà la question que se pose des couples désireux de se séparer et de scinder leurs finances sans pour autant officiellement divorcer. Il faut savoir que la séparation de corps est une séparation judiciairement autorisée et qui résulte à ce titre d’un jugement du tribunal consécutif à la demande de l’un des deux époux ou des deux.
La procédure de séparation de corps est très semblable à celle d’un divorce. La plupart du temps, il s’agit de séparations de corps amiables qui résultent d’un consentement mutuel : une telle séparation est rarement conflictuelle. Le point fondamental et le principal effet d’une telle séparation est la dispense de vie commune sous le même toit. Toutes les autres obligations liées au mariage subsistent.
Pour engager une telle procédure, il faut saisir le Tribunal d’instance qui est compétent.
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22 octobre 2009 @ 9:14
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