Questions
Comment sortir de l’indivision immobilière quand on n’est pas marié ?
En cas de séparation sans statut matrimonial, comment sortir de l’indivision immobilière ?
La cas des couples non mariés ou non pacsés ne varie pas beaucoup des autres en cas de séparation, hormis celui des contrats de mariage en séparation de biens qui prévoit généralement une répartition des avoirs et des actifs. Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté et qu’il a acquis le bien immobilier pendant la communauté, le bien sera partagé en part égale en cas de divorce ce qui sera stipulé dans la liquidation de communauté. Dans ce cas, pour que l’un des deux puisse sortir de l’indivision, il doit soit racheter la part du conjoint ou bien à l’inverse la lui vendre. Il en va de même pour les concubins. Si la chose n’est pas réalisable pour des raisons financières, le bien commun doit être cédé et le fruit de la vente sera alors partagé de façon égale.
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