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Contrat de crédit immobilier et exclusion des remboursements anticipés ?
Existe-t-il des contrats de crédit immobilier qui incluent l’exclusion des remboursements anticipés et si oui dans quels cas ?
Légalement, la Loi Scrivener reconnait toujours à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation, de manière partielle ou en totalité, le ou les crédits immobiliers souscrits. Cependant dans la pratique bancaire, certaines clauses des offres de prêt préalables viennent délimiter les conditions de ces remboursements non pas sur le fond, mais sur la forme.
Par exemple, de nombreux contrats de prêts immobiliers interdisent les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du capital restant du sauf s’il s’agit bien entendu du solde. Toutefois, lorsque ce seuil des 10 % est dépassé, les indemnités réclamées par le prêteur ne peuvent excéder 6 mois d’intérêts à échoir sans jamais pouvoir être supérieures à 3 % du capital restant dû.
Il est malgré tout possible de négocier ces pénalités avec une banque prêteuse : souvent, le débiteur obtient l’annulation des pénalités de remboursements s’ils proviennent de ses propres deniers, mais en cas de rachat par la concurrence, elles sont généralement maintenues.
Attention toutefois, depuis la loi du 1er juillet 1999, les pénalités tombent si le remboursement est motivé par une mutation professionnelle, une perte d’emploi ou le décès.
26 novembre 2009 @ 11:57
[...] un crédit immobilier qui se termine dans deux ans, puis je le rembourser par anticipation [...]