News, Rachat de crédit
Crédit à la consommation et délais de paiement !
Il arrive malheureusement que certains foyers rencontrent des difficultés financières ! Et comme bien souvent, leurs problèmes sont assortis de prêts dont crédit à la consommation, réservces d’argent, etc… Est-il possible d’obtenir des délais de paiement quand on rencontre des difficultés financières ?
Cela dépend en réalité de votre situation telle qu’elle peut être évaluée par un juge d’instance. Si vous n’êtes plus en mesure de payer votre organisme de crédit, vous devez non seulement en avertir l’intéressé, mais saisir le Tribunal d’instance et l’avertir de vos difficultés. C’est le juge qui décide alors s’il y a lieu d’accorder de sdélais ou non. L’article L 313-12 du Code de la Consommation précise par exemple que la cas de la perte d’emploi permet à un juge d’autoriser la suspension des paiements.
Ce laps de temps est appelé délai de grâce en droit français et c’est pendant ce délai que le juge estimera si le débiteur devra verser les intérêts arriérés ainsi que d’éventuelles pénalités ou bien si le remboursement reprendra son cours normal. Il faut savoir qu’une solution intermédiaire peut aussi être proposée par le juge à savoir d’intégrer les retards en prolongeant l’échéance du remboursement de deux ans.
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19 octobre 2009 @ 20:38
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20 octobre 2009 @ 10:51
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