Il arrive malheureusement fréquemment qu’un crédit à la consommation fasse l’objet d’impayés ou de mensualités rejetées, ce qui conduit à une situation de litige entre l’emprunteur et l’organisme financier. Quel est alors le tribunal compétent en cas de litige et quelle est la procédure ?
Il convient tout d’abord de préciser ici que ce que le droit français appelle l’inexécution des obligations du contrat de crédit n’est pas forcément le seul fait du consommateur. La banque prêteuse peut elle aussi faire l’objet d’une saisine de la part de l’emprunteur si celui-ci s’estime lésé. Certes, le cas de figure est rare, mais il existe. Dans les deux cas, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance.
Quel que soit le montant du litige, le Tribunal d’Instance est le seul compétent en la matière. dans la pratique, la partie lésée doit le saisir dans les deux ans qui suivent l’inexécution du contrat qui a motivé la saisine. Il convient de préciser que ce délai est un délai de forclusion et non de prescription, il ne peut donc pas y avoir d’interruption pendant la procédure.
Cependant, depuis la loi du 11/12/2001, le délai de forclusion de 2 années ne sont plus applicables aux contrats de prêt à la consommation qu’aux litiges nés de la défaillance de l’emprunteur lorsque le prêteur a engagé une action en paiement.
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Mardi 20 octobre - 17h07
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