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Déclaration de revenus obligatoire sans payer d’impôts !
J’ai fait me comptes et je me suis rendu compte que je n’étais redevable d’aucun impôt à payer au titre de mes revenus imposables. Suis-je malgré tout tenu de souscrire une déclaration d’impôts ou non ? Si je ne le fais pas suis-je passible de sanctions et lesquelles ?
Bien sûr que vous vous devez de souscrire une déclaration d’impôt sur le revenu, même si vous n’avez pas d’impôt à payer. C’est précisément dans ce cas que vous recevez un avis de non-imposition au lieu d’un avis d’imposition. Les deux servent d’ailleurs de justificatif de ressources.
Sachez qu’il est très dangereux légalement de ne pas souscrire une déclaration de revenus, car l’administration fiscale peut alors engager à votre encontre une procédure pour non-dépôt de déclaration dont la conséquence peut être la pert de l’abattement de 20 % sur les salaires, assimilés et autres rémunérations…
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20 novembre 2009 @ 13:11
[...] Normalement l’ouverture d’un compte bancaire n’exige pas la présentation de justificatifs de revenus ou justificatifs de ressources, mais il arrive parfois que certaines agences bancaires vous réclame de présenter ce genre de justificatif ( bulletins de paie, déclaration de revenus…). [...]