http://www.surf-finance.com/difference-entre-donation-et-legs-239.html Mag actualité sur le rachat de crédit et simulation rachat de credit Sat, 11 Feb 2012 13:56:02 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.1.3 http://www.surf-finance.com/difference-entre-donation-et-legs-239.html/comment-page-1#comment-932 Interdiction de vendre un bien légué. - Magazine Finance : rachat de crédit, prêt et surendettement Tue, 24 Nov 2009 15:21:50 +0000 http://www.surf-finance.com/?p=8117#comment-932 [...] revanche, il faut savoir que ce type de clause est soumis à certaines conditions, en effet un bien donné ou légué par clause d’inaliénabilité est valable si les conditions sont temporaires et justifiées [...] [...] revanche, il faut savoir que ce type de clause est soumis à certaines conditions, en effet un bien donné ou légué par clause d’inaliénabilité est valable si les conditions sont temporaires et justifiées [...]

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