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Don d’argent : comment faire un don manuel exonéré de droits dans un cadre légal ?

Vous souhaitez faire une donation à un proche ? Vous vous demandez comment faire un don manuel d’argent sans frais de succession et sans pénaliser vos autres héritiers ? Le cadre du don Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat) instauré en 2007 devrait répondre à vos attentes.

Le don Tepa peut être attribué à chacun de vos enfants, petits enfants, arrière-petits-enfants et même neveux et nièces si vous n’avez pas de descendance directe. Ce don manuel ne peut être fait qu’une seule fois à chacun de vos descendants et doit respecter les conditions suivantes :

  • la somme donnée ne doit pas dépasser 31272 euros

  • le donateur doit avoir moins de 65 ans

  • le donataire doit avoir plus de 18 ans

Le don Tepa peut être officialisé auprès d’un notaire mais ce n’est pas une obligation. Il doit dans tous les cas être déclaré auprès des services des impôts dans le mois qui suit. (formulaire 2731). Il peut constituer une avance sur la part d’héritage de vos héritiers ou s’ajouter à cette part d’héritage. Dans ce cas vous exercez vos droits sur la quotité disponible, c’est à dire la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposez librement. Vous devez alors le stipuler dans un acte notarié.

1 réponse pour "Don d’argent : comment faire un don manuel exonéré de droits dans un cadre légal ?"

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alexandra
14 mars 2011 @ 17:01

Bonsoir à tous,
Je m’appelle alexandra Mezder, je suis une commerçante et j’ai une fille Jennifer. Je viens à travers ce message vous faire un témoignage. J’ai été victime d’arnaque depuis 8 mois parce que je recherchais un prêt de 25000 EUR pour faire face à la justice et aussi continué mes affaire. J’ai vue sur un forum un monsieur qui prêtait sans frais de dossier mais une en contacte avec lui il m’expliquait que je devrais payer les frais afin d’obtenir mon prêt mais qu’il me rendrait mon argent au cours du virement. M’étant arnaqué j’ai refusé et il m’a convaincu qu’il me le rendra sur lors du virement. Alors j’ai payé 370 EUR, j’ai risqué mon argent ma vie pour au moins trouver un prêteur qui puisse nous aider, nous sauver des entre les mains des arnaqueurs. Je n’en croyais pas mais 48h après j’ai eu ce virement avec mes 370 EUR. Je tenais à vous que ce monsieur a la foi, c’est un homme de parole et je ne croyais pas à ce qu’il disait mais finalement s’il y a encore un prêteur sérieux sur ce net je crois que c’est MORERA. Son mail est : nicky.morera@hotmail.fr
Je vous remercie Mr MORERA


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