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Donation en pleine propriété d’un bien immobilier : acte notarié obligatoire ?
Nous envisageaons avec ma femme de faire donation en pleine propriété d’un bien immobilier à notre fils unique. Cette opération nécessite-t-elle un passage obligé chez le notaire afin qu’il rédige un acte authentique ou bien est-il possible de conclure la chose sous seing privé ou par le biais d’un don manuel ?
La donation en pleine propriété d’un bien immobilier nécessite un acte notarié authentique, c’est la Loi. Il est à remarquer qu’il s’agit d’ailleurs du seul cas de figure d’une donation en pleine propriété nécessitant l’établissement d’un acte authentique, les autres donations de biens meubles ou immeubles peuvent en effet s’y soustraire.
Dans la pratique, de très nombreuses donations en pleine propriété ne font l’objet que d’un acte sous seing privé sous forme de simple don manuel fait de la main à la main. Pour officialiser ce type d’opérations, il suffit de déclarer la donation en remplissant le formulaire cerfa n°2735 destiné à cet usage.
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