Questions
Droits de succession : combien me coûtent des donations à ma fille et à mes petits-enfants ?
Vous souhaitez savoir quels sont les droits de succession, appelés encore droits de mutation, qui vous seraient réclamées par le Trésor Public en cas de donation à vos enfants ou encore à vos petits-enfants ?
Sachez que depuis maintenant quelques mois et plus particulièrement depuis la loi Tepa du 22 août 2007, les frais succéssoraux ont fait l’objet de modifications importantes qui sont dans la majeure partie des cas à l’avantage des contribuables : ce sont en effet les plafonds des abattements au delà desquels vous devez vous acquitter d’un impôt qui ont été singulièrement relevés.
En règle générale, chaque parent peut ainsi donner tous les 6 ans jusqu’à 156 357 €uros à chacun de ses enfants et jusqu’à 31 271 €uros à chacun de ses petits-enfants sans payer le mondre sou. Au delà de ces sommes, les frais de succession sont calculés en pourcentage par tranche de 5 % en fonction du dépassement de l’abattement. Ces éléments sont repris dans le tableau ci-dessous. Ainsi, si en tant que grand-mère, si vous souhaitez donner 40 000 €uros à chacun de vos petits-enfants, vous ne paierez que 10 % d’impôts sur les 8 729 €uros dépassant l’abattement, c’est à dire 872.9 €uros.
Il existe néanmoins certains cas de figure où les abattements sont encore plus importants, comme le cas des personnes handicapées. Attention toutefois, si d’aventures vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, alors les abattements ne sont pas calculés par parents et par enfant/petit enfant, mais par couple, car les deux personnes ne sont plus considérées que comme une seule sur un pal fiscal.
| Part nette taxable | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 7.922 EUR | 5 % |
| Entre 7.922 EUR et 11.883 EUR | 10 % |
| Entre 11.883 EUR et 15.636 EUR | 15 % |
| Entre 15.636 EUR et 542.043 EUR | 20 % |
| Entre 542.043 EUR et 886.032 EUR | 30 % |
| Entre 886.032 EUR et 1.772.064 EUR | 35 % |
| Supérieure à 1.772.064 EUR | 40 % |
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24 octobre 2009 @ 19:51
[...] Ce type de stratagème a généralement pour objet d’éviter de payer d’éventuels droits de succession. Un don manuel ou bien une décalaration de dette sont par exemple considérés comme étant une [...]
2 novembre 2009 @ 20:53
[...] Lien utile : droits de succession [...]
17 novembre 2009 @ 16:17
[...] Loi relative aux donations qui permettent à certains logements neufs d’être exonérés de droits de succession en cas de transmission. Attention toutefois, il s’agit d’exonérations partielles qui [...]
23 novembre 2009 @ 11:37
[...] père décédés au moment de la succession de votre oncle ou de votre tante. A ce moment là, les droits de succession s’élèvent à 35 % jusqu’à 23299 € et 45 % au delà après un abattement de 15195 [...]