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Expulsion de location immobilière interdite en hiver
L’hiver arrive comme chaque année et c’est une nouvelle fois l’occasion de rappeler que pendant cette période les propriétaires n’ont légalement pas le droit à de très rares exceptions près d’expulser leur locataire en vertu de l’article de Loi L 613-3 du Code de la Construction et de l’habitation. L’interdiction d’expulsion d’une location immobilière est en vigueur du 1 er novembre au 15 mars.
Rappelons rapidement que les motifs d’expulsion reposent principalement sur un constat de 3 impayés consécutifs du loyer ou bien lorsque le baillé est redevable au propriétaire d’au moins deux fois le montant de son loyer et des charges afférentes.
Les rares exceptions à l’autorisation d’expulser pendant cette période résident dans la prise illégale des lieux par les locataires ainsi que dans le risque d’insalubrité des locaux considérés auquel cas, l’expulser doit être assortie d’un relogement décent.
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5 novembre 2010 @ 14:27
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