Frais de notaire sur crédit-bail mobilier : une composante importante du coût global

Le crédit-bail mobilier offre des solutions de financement attractives pour les entreprises. Cependant, il convient d’être attentif aux différents frais qui peuvent s’appliquer lors de la conclusion d’un contrat de ce type, notamment les frais de notaire.

L’essentiel à savoir sur le crédit-bail mobilier

Avant de plonger dans le détail des frais de notaire, faisons un rapide point sur ce qu’est le crédit-bail mobilier.

Il s’agit d’une forme de financement destinée aux entreprises, qui leur permet de disposer d’un bien meuble (matériel, véhicule, équipement) sans avoir à l’acheter immédiatement.

Le crédit-preneur verse alors des loyers mensuels au cours de la durée du contrat, généralement entre 3 et 7 ans. À l’issue de cette période, plusieurs options sont possibles :

• Acheter le bien à sa valeur résiduelle, qui correspond généralement à une somme préalablement fixée dans le contrat ;
• Rendre le bien et mettre fin au contrat ou;
• Rouvrir un nouveau contrat de crédit-bail pour un autre bien.

Cette méthode de financement présente plusieurs avantages pour les entreprises, tels que :

• La préservation de leur trésorerie, en évitant un investissement conséquent en début de contrat ;
• La possibilité d’acquérir à terme le bien, en fonction des besoins et de l’évolution de l’entreprise ;
• Des loyers déductibles fiscalement.

Frais de notaire dans le crédit-bail mobilier : de quoi s’agit-il ?

Les frais de notaire sont une composante essentielle du coût global d’un crédit-bail mobilier. Ils représentent tous les versements effectués au notaire, pour son intervention dans la conclusion du contrat. On peut distinguer plusieurs catégories de frais de notaire :

1. Les émoluments proportionnels, qui correspondent à un pourcentage de la somme totale empruntée ou de la valeur du bien financé ;
2. Les émoluments fixes, qui sont, comme leur nom l’indique, indépendants de la somme empruntée ;
3. Les débours ou frais annexes, qui couvrent diverses prestations (recherches, publications, documents) réalisées par le notaire. Ces frais peuvent varier selon la nature du bien, sa localisation, etc.

Émoluments proportionnels : calcul et taux applicables

Pour déterminer les émoluments proportionnels, il est important de se référer aux barèmes prévus par la réglementation française. En effet, ces frais sont réglementés et soumis à un taux de TVA de 20%. Le notaire utilise également des tranches d’assiette, en fonction du montant emprunté ou de la valeur du bien financé. Voici un exemple des tranches d’assiette et des taux applicables :

• De 0 à 6 500 € : 3,945 % ;
• De 6 501 à 17 000 € : 1,627 % ;
• De 17 001 à 60 000 € : 1,085 % ;
• Au-delà de 60 001 € : 0,814 %.

Frais fixes et débours : facteurs de variation

Les frais fixes et les débours varient considérablement d’un professionnel à l’autre et d’un dossier à l’autre, en fonction du temps passé et des diligences effectuées. Il est donc difficile de donner une estimation précise de ces frais sans connaître les spécificités de chaque cas.

Néanmoins, il est recommandé de se renseigner auprès de plusieurs notaires pour obtenir des devis comparatifs et ainsi avoir une meilleure idée du coût global.

Économiser sur les frais de notaire dans le crédit-bail mobilier : quelques astuces

Bien que les frais de notaire soient encadrés par la loi, il existe tout de même quelques moyens de réaliser des économies sur ces coûts :

1. Négocier le taux des émoluments proportionnels : dans certains cas, il est possible de discuter avec le notaire pour obtenir un taux réduit, notamment si le montant emprunté ou la valeur du bien financé est élevée. Il convient toutefois de respecter les limites imposées par la législation ;
2. Comparer les offres de plusieurs notaires : bien que les tarifs soient encadrés, certaines variations existent d’un professionnel à l’autre. Faire jouer la concurrence peut permettre de réaliser quelques économies ;
3. Minimiser les débours : en évitant toute prestation inutile ou superflue, vous pourrez limiter les frais annexes facturés par le notaire.

Pour conclure sur les frais de notaire dans le crédit-bail mobilier, il importe d’être vigilant et de se renseigner au préalable auprès de plusieurs professionnels pour comparer les offres et ainsi minimiser ces charges qui peuvent parfois représenter un coût non négligeable lors de la conclusion d’un contrat de ce type.

Questions de nos lecteurs :

Nous achetons un commerce à une collectivité et pour ce faire la commune en question nous propose un credit bail, nous payons une somme tous les mois pendant 8 ans, au terme le commerce est à nous moyennant une modique soulte de rachat. Y-a -t-il des frais de notaires ? Sur quelle somme sont ils calculés et à quel pourcentage ?

Vous êtes dans le cas d’un crédit-bail mobilier (qui concerne notamment l’acquisition de fonds de commerce) qui comme un crédit-bail immobilier fait l’objet de frais de notaire traditionnel.

À partir d’une somme de 23 000 euros, les frais de mutation représentent environ 5 % auxquels il faut rajouter les émoluments notariés et les débours, soit environ 2 %.

Vous devez donc rajouter cette somme et la provisionner dans votre crédit-bail, soit en la réglant mensuellement par le biais de vos loyers, soit en vous en acquittant à l’issue du crédit-bail de 8 ans, ce qui serait peu vraisemblable, car généralement le solde est de 1 €.