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La garantie financière des agents immobiliers n’est plus obligatoire
C’est passé relativement inaperçu, mais le décret de loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 paru dans le JO du 24 juillet, a singulièrement modifié la donne de la législation concernant les agents immobiliers.
Jusqu’alors, tout agent immobilier se devait de contracter une garantie financière (délivrée par les banques) afin de pouvoir obtenir une carte professionnelle dans le but d’exercer tout simplement son métier. Dans le cas contraire, c’était impossible et illégal. Désormais, une simple déclaration sur l’honneur de l’agent en question suffira pour qu’il puisse réaliser des opérations d’achat, de ventes en tant qu’in termédiaires pour le compte de particuliers.
En revanche, la situation demeure inchangée pour les agents immobiliers souhaitant détenir des fonds pour le compte de leurs clients comme par exemple un dépôt correspondant à une caution dans le cadre d’une transaction. Ces agents immobiliers là devront continuer à avoir une garantie financière.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires restent également inchangées dans le domaine de la responsabilité civile professionnelle qui doit être systématiquement contractée par ces professionnels.
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4 réponses pour "La garantie financière des agents immobiliers n’est plus obligatoire"
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21 janvier 2011 @ 11:53
Bonjour, vous dites décret Loi, hors ce n’est que le la Loi, sans son décret d’application, qui ne devrait pas tarder, avec nos grands courageux….
D’autre part la garantie financière est accordée par les assurances, au travers des syndicats professionnels, FNAIM, SOCAF etc.. plus que part les banquiers, pour info
21 janvier 2011 @ 12:18
Vous avez raison, c’était une erreur de rédaction. Le projet de Loi n’a en effet pas encore été publié et ne devrait pas tarder. Par ailleurs, il est tout aussi vrai que les banques ne sont pas les seules à accorder la garantie financière. Merci de cette précision.
15 février 2011 @ 18:16
Toujours oas de décret d’application … comme d’hab quand il s’agit de transposer en loi français des lois européens….
5 avril 2011 @ 12:15
Cet allégement de la réglementation est-il un gage de sécurité pour les particuliers qui recourent à un professionnel de l’immobilier… ?