Questions
Le régime primaire du mariage, c’est quoi ?
Que veut dire régime primaire quand on se marie ?
Le régime primaire est une sorte de code matrimonial. C’est un ensemble de lois et de règles qu’il convient de respecter entre époux lorsqu’on est marié. Il s’applique à tous les régimes matrimoniaux et le régime primaire est défini à l’article 212 et suivants du Code civil. On y trouve entre autres, les obligations suivantes :
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obligation de subvenir mutuellement aux besoins du ménage et des enfants
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obligation de contribuer aux charges du foyer
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interdiction de disposer seul des biens communs
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possibilités de saisir des juges le cas échéant (en cas de défaillance de l’un des époux)…
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