Questions
Les donations faites par des personnes mariées sous le régime de la communauté universelle font-elles l’objet de frais de succession plus lourds ?
Quel sera le montant d’une donation de notre maison de 300 000 Euros à notre fils sachant que sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Merci de votre réponse.
Un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle comporte un avantage pour les personnes mariées sous ce régime dans la mesure où mari et femme sont ainsi héritiers l’un de l’autre, ce qui n’est pas le cas sous les autres régimes. En revanche, cette disposition comporte un aspect pervers pour les héritiers directs que sont les enfants, à savoir que l’abattement fiscal de 156 390 €uros qui s’applique normalement par parent et par enfant se transforme en abattement pour les deux parents par enfant.
En d’autres termes, votre fils ne bénéficiera pas d’un double abattement de 156 390 €, soit 212 780 €uros, auquel cas il n’aurait pas payé un sou de droits de succession, mais que d’un abattement de 156 390 €. Si votre maison vaut 300 000 €uros, il devra s’acquitter de frais de succession à hauteur du dépassement, c’est à dire sur 143 710 €uros. Ce dépassement se situant dans la tranche faisant l’objet d’une imposition de 20 % (entre 15 636 € et 542 000 €), il devra payer 0.2 x 143 710 € = 28 742 €uros.
Si vous voulez consulter les tranches, consultez notre article ci-dessous :
Lien utile : droits de succession
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21 janvier 2011 @ 19:17
nous avons 3 enfants majeurs notre maison est estimée à 250000€.combien auront-ils à payer de droit de succession chacun, au décès du dernier parent, sachant que nous nous sommes fait donnation sous la communauté universelle.
22 janvier 2011 @ 9:28
Sous le régime de la communauté universelle, l’abattement fiscal est divisé par deux lorsqu’il y a deux donateurs. En lieu et place des 159 325 € (en vigueur pour 2011) d’abattement par parent et par enfant, la communauté universelle transforme ces 159 325 € pour les deux parents par enfant. C’est donc moins attractif…Mais dans votre cas, vos enfants n’auront malgré tout pas à s’acquitter d’un quelconque impôt, car ils toucheront chacun 83 333 € qui sont sous ce seuil de 159 325 €.