http://www.surf-finance.com/les-donations-faites-par-des-personnes-mariees-sous-le-regime-de-la-communaute-universelle-font-elles-lobjet-de-frais-de-succession-plus-lourds.html Mag actualité sur le rachat de crédit et simulation rachat de credit Sat, 11 Feb 2012 13:56:02 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.1.3 http://www.surf-finance.com/les-donations-faites-par-des-personnes-mariees-sous-le-regime-de-la-communaute-universelle-font-elles-lobjet-de-frais-de-succession-plus-lourds.html/comment-page-1#comment-1551 Surf Finance Sat, 22 Jan 2011 08:28:10 +0000 http://www.surf-finance.com/?p=4364#comment-1551 Sous le régime de la communauté universelle, l'abattement fiscal est divisé par deux lorsqu'il y a deux donateurs. En lieu et place des 159 325 € (en vigueur pour 2011) d'abattement par parent et par enfant, la communauté universelle transforme ces 159 325 € pour les deux parents par enfant. C'est donc moins attractif...Mais dans votre cas, vos enfants n'auront malgré tout pas à s'acquitter d'un quelconque impôt, car ils toucheront chacun 83 333 € qui sont sous ce seuil de 159 325 €. Sous le régime de la communauté universelle, l’abattement fiscal est divisé par deux lorsqu’il y a deux donateurs. En lieu et place des 159 325 € (en vigueur pour 2011) d’abattement par parent et par enfant, la communauté universelle transforme ces 159 325 € pour les deux parents par enfant. C’est donc moins attractif…Mais dans votre cas, vos enfants n’auront malgré tout pas à s’acquitter d’un quelconque impôt, car ils toucheront chacun 83 333 € qui sont sous ce seuil de 159 325 €.

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