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Les droits d’enregistrement immobiliers concernent quels logements ?
Quels sont les logements qui sont concernés par les fameux droits d’enregristrements immobiliers ? Et s’appliquent-ils seulement à des logements ou bien également à certaines sociétés ?
Rappelons tout d’abord que les droits d’enregistrement constituent une taxe sur les acquisitions immobilières de sorte que le droit considère que les biens existants et les terrains à bâtir sont soumis aux droits d’enregistrement tandis que les opérations de construction relèvent quant à elles de la TVA.
Dans la pratique, les droits d’enregistrement concernent les immeubles achevés tels que les habitations standards, les bureaux ou les commerces, mais aussi les terrains constructibles et les cessions de droits sociaux entre autres les sociétés à prépondérance immobilière.
Le coût des droits d’enregistrement s’élève à 5.09 % du prix d’achat : ils constituent la majeure partie de ce qu’on appelle les « frais de notaire« .
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