Les offres en rachat de crédit immobilier vont changer avec la réforme !

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Christine Lagarde avait prévenu qu’avec la réforme du crédit initiée eu début d’année et adoptée juste avant la période estivale par les parlementaires, la donne changerait pour les acteurs du crédit à la consommation d’une part, mais aussi pour les organismes spécialisés en rachat de crédit d’autre part. Afin de lutter contre ce qui semblait être des abus et surtout l’endettement de certains ménages, des mesures concrètes ont donc été prises et cela impacte directement les offres en rachat de crédit. Pourquoi ?

Depuis le 1er septembre, un décret conforme au projet de Loi de réforme du crédit à la consommation fixe les dispositions réglementaires appliquables à certaines formes de regroupement de prêt. Désormais, les rachats hypothécaires incluant une quotité d’encours immobiliers égale ou supérieure à 60 % seront soumis aux mêmes régles que les crédits immobiliers classiques. Une disposition qui peut paraitre banale aux yeux des consommateurs et qui revêt pourtant une grande importance sur le plan juridique.

En effet jusqu’alors, un grand flou existait dans le domaine de la nature des offres de prêt et dans leur législation. Certains acteurs pratiquaient des offres très variables : soit en deux contrats, l’un soumis au Code de la Consommation et l’autre non (pour la reprise des encours à la consommation), soit en un contrat unique appliquant les dispositions de l’un de ces deux codes à l’ensemble des prêts rachetés. Un flou que le législateur a donc voulu dissiper et qui a son importance.

Le principal changement de cette modification pour les emprunteurs réside notamment dans l’application du taux des pénalités de remboursement anticipé exigibles par le prêteur. Jusqu’alors, un rachat de crédit incluant par exemple 65 % de crédit immobilier permettait à la banque d’exiger les pénalités d’IRA de 3 % Loi SCrivener sur ces seules 65 %, mais d’appliquer un seuil de pénalité bien supérieur (5 %, voire parfois 7 %) sur la reprise des crédits conso. Une ventilation désormais modifiée avec cette Loi puisque dans le cas de figure évoqué, 100 % du prêt fera l’objet d’IRA de 3 %.

Mais gageons que cet aspect ne suffira pas aux associations de protection de consommateur qui réclameront sans aucun doute un élargissement de la mesure à l’ensemble de prêts hypothécaires en rachat de crédit. Tenez-en compte quand vous ferez une simulation de rachat de crédit !

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