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L’exclusion de garantie dans un contrat d’assurance ?
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ? Est-ce une exclusion légale, une exclusion conventionnelle ou encore une autre formule ?
Une exclusion de garantie est en réalité une couverture d’assurance qui fait normalement partie intégrante d’un contrat d’assurance, mais qui en est écartée en raison du risque estimé par la compagnie d’assurance. En somme, la probabilité qu’un incident prévisible se produise est jaugée trop forte du fait de sa spécificité.
A titre d’exemple, vous contractez un prêt immobilier et l’assurance décès-invalidité vous demande de remplir un formulaire médical standard. or il se trouve que vous avez de graves problèmes de dos. Et bien dans ce cas et après avis du médecin expert de l’assureur, les risques liés aux problèmes de dos entraineront une exclusion des garanties vous protégeant en temps normal contre ces éventuels problèmes. De nombreux problèmes cardiaques font aussi l’objet d’exclusion ou de diabète, etc…
On appelle ce genre d’exclusions, des exclusions légales telles que prévues par l’article L 113-1 du Code des Assurances. Cela implique que la description et l’identifiaction du risuqe doit avoir été clairement notifié dans le contrat d’assurance.
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