Questions
Liquidation d’un contrat de mariage en partage inégal
Est-ce possible de prévoir dans un contrat de mariage qu’en cas de liquidation de la communauté, les époux reçoivent des parts inégales, par exemple un quart des biens pour l’un et trois quarts pour l’autre ?
Oui, c’est possible. Un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens prévoit précisément la notion du partage des actifs et des acquis pendant la communauté. La répartition peut prendre toutes les formes possibles et se trouve en quelque sorte prévue de fait par l’existence même de ce contrat. Malgré tout, il convient d’y insérer une clause de « partage inégal » qui doit obligatoirement être homologué par le Tribunal d’Instance. Cette clause simplifie beaucoup les modalités en cas de liquidation du régime matrimonial.
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