News, Questions
Locataires pacsés
Je viens de rejoindre mon ami, locataire de son appartement, pour vivre ensemble et nous envisageons de nous pacser, faut-il prévenir le propriétaire/bailleur ?
En effet, si le PACS entre deux personnes intervient pendant la durée d’un bail en cours et que un seul des partenaires à la signature de celui-ci occupait l’appartement, vous devez en avertir votre propriétaire/bailleur.
Car dès lors que les publications de formalité du PACS sont effectuées, la solidarité entre les deux partenaires s’effectue, et de par ce fait ils sont tous les deux tenus solidaires à l’égard des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et donc responsable des dettes et charges locatives.
Autre précision, cette solidarité entre partenaires prend fin que lorsque la publication des formalités de dissolution du PACS sont accomplies.
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