Questions
Location d’une résidence principale achetée avec un prêt à taux zéro ?
Je suis propiétaire de ma résidence principale depuis janvier 2006. j’ai contracté le pret à 0% à hauteur de 21500 Euros. Je suis muté pour raisons professionnel Outre mer. J’aimerais loué ma résidence principale pour une durée de 2 ans. Savez vous à quelle hauteur maximum je pourrais loué ma résidence principale ????
Le Code de la Construction et de l’habitat stipule que tant que le prêt à taux zéro n’est pas entièrement remboursé, le logement acheté avec un PTZ doit rester la résidence principale de l’emprunteur qui selon l’article R. 318-7 doit être au moins occupé 8 mois par an afin d’être considéré comme telle. Il existe toutefois des exceptions à cette règle dont l’impossibilité pour l’emprunteur d’habiter sa résidence pour des raisons professionnelles. Outre, les possibilités de conserver le bénéfice du PTZ ou d’en souscrire un nouveau, il peut en effet mettre son bien en location, mais à certaines conditions.
Conditions de location d’un bien acquis avec un prêt à taux zéro :
Le Code de la Construction précise que le bien peut donc être loué selon les critères suivants.
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les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond défini par zone
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les loyers annuels ne peuvent dépasser 5 % du coût de l’opération.
A titre d’exemple, un couple de locataires en zone A ne doit pas avoir des revenus dépassant 43 750 €uros tandis que dans les autres zones, les ressources ne doivent pas excéder 31 588 €uros.
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