Questions
Mes pénalités de remboursement anticipées dépassent 3 % !!!
Les pénalités en cas de remboursement anticipé d’un prêt ne sont pas toujours de 3 %. Ces dernières dépendent en réalité de la nature du crédit.
Si votre crédit a un caractère immobilier (ce qui doit être spécifié sur votre offre de prêt préalable), alors votre prêt est soumis au Code de la Consommation et les éventuelles pénalités de remboursement anticipé sont alors définies dans le cadre de la Loi Scrivener qui stipule que tout prêt immobilier peut faire l’objet de 3 % de pénalités calculées sur le capital restant dû ou 6 mois d’intérêts. En d’autres termes, la loi autorise une banque à vous réclamer ces pénalités si ceci a été prévu contractuellement. Sachez pour autant que vous pouvez tenter de négocier ces pénalités avec votre banque qui est parfois disposée à faire des efforts.
En revanche, le cas des crédits à la consommation non soumis au Code de la Consommation, appelés encore « Hors Loi Scrivener » dans le jargon bancaire, est différent. En ce qui les concerne, les pénalités ne sont pas limitées à 3 %. Certaines banques peuvent légalement vous réclamer des pénalités allant parfois de 5 à 7 %. Ces chiffres paraissent élevés, mais sont évoqués au préalable dans les offres de prêt.
Les pénalités de remboursements anticipés sont toujours incluses noir sur blanc dans les offres de prêt. C’est la raison pour laquelle, il faut impérativement lire dans les détails les offres en question afin de les négocier le cas échéant.
6 novembre 2009 @ 9:46
[...] ces pénalités avec une banque prêteuse : souvent, le débiteur obtient l’annulation des pénalités de remboursements s’ils proviennent de ses propres deniers, mais en cas de rachat par la concurrence, elles [...]