Questions
Montant du droit de partage ?
Quel est le montant des frais du droit de partage en cas de donation ?
En principe, les frais de droit de partage représentent 1 % du montant faisant l’objet de la donation. C’est un droit dont il faut s’acquitter dans la plupart des donations sauf dans le cas des donations-partage réalisées dans le même acte que celui d’une donation classique. Mais il faut que les deux opérations soient simultanées. Dans le cas d’une donation-partage incorporant par exemple des donations antérieures, la taxe de 1 % portant sur ces mêmes donations est exigée par l’administration fiscale.
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9 février 2011 @ 16:46
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