Questions
Offre de prêt en rachat de crédit : quelle forme juridique ?
Un rachat de crédit peut-il faire l’objet d’offres de prêt différentes en fonction de sa nature ? Quelles sont les formes juridiques qu’il peut revêtir ?
Le rachat de crédit est soumis aux mêmes dispositions réglementaires que les autres crédits en matière d’offres de prêt. S’il s’agit d’un rachat de crédit à la consommation, l’offre de prêt ne sera pas soumis au Code de la Consommation Loi Scrivener, c’est à dire qu’il n’y aura pas de délai de réflexion de 10 jours, car le prêt n’appartient pas à la catégorie des prêts immobiliers.
A l’inverse un rachat de crédit hypothécaire sera bien soumis au Code de la Consommation assorti du délai évoqué ci-dessus. C’est ici que le rachat de crédit revêt une particularité, à savoir d’avoir souvent des offres de prêt scindées en deux parties : une partie immo et une partie conso avec des délais de réflexion et de rétractation qui divergent.
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