Questions
Opposition à la vente d’un bien immobilier appartenant à un époux ?
Est-il légal de s’opposer à la vente d’un bien immobilier appartenant exclusivement à son époux, soit parce qu’il en a hérité, soit parce qu’il l’a acheté avec ses propores deniers avant la communauté ?
Non. L’époux qui est seul propriétaire d’un bien immobilier pour quelque raison que ce soit ne peut contraindre son conjoint à vendre le bien abritant la cellule familiale au motif qu’il en est le seul prporiétaire. Il y a ici deux notions qu’il ne faut pas confondre. D’une part, il y a la propriété du bien qui demeure celle de son seul propriétaire et d’autre part, il y a l’hébergement de la famille sous un seul et même toit tel qu’il est défini à l’article 215 du Code Civil (alinéa 3) qui interdit au propriétaire de vendre sans l’accord de son conjoint. Ce serait légalement considéré comme une forme d’expulsion. Il en va rigoureusement de même pour les biens meubles du foyer.
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1 réponse pour "Opposition à la vente d’un bien immobilier appartenant à un époux ?"
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3 mars 2011 @ 12:31
Mon père est décédé il y a 5 ans , aujourd’ hui ma mère veut vendre l’appartement qu’ils avaient et que j’habite ,ma soeur veut le vendre également et me mettre à la rue ! ai-je un recours ? Puis-je m’opposer à la vente ? Merci de me répondre Cordialement