Questions
Plan d’Epargne Logement pour enfant mineur : qui fait quoi ?
Je voudrais ouvrir un plan d’épargne à mon enfant mineur, mais je souhaiterais auparavant savoir quelles sont les opérations légales que je peux faire seul ou non ?
Le représentant légal, père, mère ou tuteur (si décision de justice) d’un mineur peut faire l’ouverture d’un PEL au nom du jeune bénéficiaire, peut faire des versements pour lui, des transferts, des cessions des droits à prêt ainsi que des prorogations le cas échéant. Il convient de préciser qu’un représentant légal seul peut faire toutes ces opérations.
En revanche, la clôture d’un PEL doit être co-signée des deux représentants légaux que sont la plupart du temps les parents. Pour la cession des droits à prêt, les deux doivent aussi intervenir si l’enfant est un mineur de plus de 16 ans tout comme en cas de cession entre vifs incluant l’ensemble du capital qui doit faire l’objet d’un acte notarié enregistré par les impôts.
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