Pourquoi une inscription hypothécaire reste t-elle en vigueur 2 ans après le terme du crédit qui l’a causée ?
C’est l’un des fondements du droit des sûretés qui régit la réglementation des garanties et de leurs diverses formes. Il faut d’ailleurs savoir que le droit des sûretés est l’un des plus complexes. Lorsque vous avez fini de rembourser un crédit hypothécaire, il est vrai que l’inscription hypothécaire généralement de premier rang sans concurrence (appelée aussi privilèges de prêteur de deniers) ne s’éteint pas en même temps. Elle devient « sans objet », mais ne s’éteint définitivement qu’à l’issue d’un délai de deux années à moins d’en faire la main levée auparavant.
Ce délai est une sorte de période permettant des recours éventuels aux prêteurs si d’aventures il y avait eu un litige pendant la vie du crédit en question. C’est une vieille pratique qui n’a que peu d’incidence, notamment en cas de vente du bien certes payé, mais encore hypothéqué. Les banques des acheteurs se contentent en effet de plus en plus d’une garantie hypothécaire de second rang ayant valeur de premier rang effectif.
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