Questions
Prêt à taux zéro et revente du logement acheté ?
Que devient un prêt à taux zéro en cas de revente du bien immobilier qui a été en partie financé grâce à lui ?
Un prêt à taux zéro est un crédit immobilier à part entière. A ce titre, il fait obligatoirement l’objet d’un remboursement total lors de la revente du bien qui a été financé entre autres grâce au taux zéro. La Loi stipule que toute mutation entre vifs d’un bien immobilier financé à l’aide d’un prêt à taux zéro entraine le remboursement intégral du dit prêt et ce au plus tard lors de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation, c’est à dire lorsque le bien est effectivement vendu après passage chez notaire.
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