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Prêt immobilier : que se passe-t-il en cas de remboursement anticipé ?
Les raisons de vouloir anticiper le remboursement de son prêt immobilier sont nombreuses, soit que vous ayez opté pour une renégociation de votre prêt immobilier, soit que le taux d’intérêt de votre crédit immobilier actuel soit supérieur au taux d’inflation et que le remboursement anticipé se révèle une solution astucieuse pour augmenter votre pouvoir d’achat. Zoom sur les conséquences de votre remboursement anticipé.
Si vous prenez la décision de rembourser le capital de votre prêt immobilier, la plupart des banques auprès desquelles vous avez emprunter va vous demander une indemnité de remboursement anticipé. Cette indemnité de remboursement anticipé est prévu dans le contrat initial de prêt. Au cas par cas, vous pouvez, au moment de la souscription de votre crédit immobilier, essayer de négocier avec votre banquier pour que l’indemnité soit minime voire inexistante.
Quel est le montant maximal de l’indemnité de remboursement anticipé de prêt ?
L’article L.312-21 du code de la consommation légifère sur les conditions de cette indemnité. Deux possibilités s’offrent à l’emprunteur. Soit il choisit de rembourser correspondant à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé. Soit il choisit de rembourser la somme qui correspond au plafond que peuvent demander les banques et qui représente 3% du capital restant dû.
Remboursement anticipé : dispositions spécifiques
Dans le cadre d’un prêt à taux zéro, aucune indemnité ne vous sera demandée en cas de remboursement anticipé. Pour les prêts aidés pour l’accession à la propriété ( PAP), la limite maximale de l’indemnité est de 1% du capital restant dû.
Vous avez conclus votre prêt immobilier après le 1 juillet 1999 ?
Pour les prêts immobiliers souscrits après le 1 juillet 1999, votre banque ne peut prétendre à un versement d’indemnité si le motif du remboursement anticipé est la vente du bien immobilier pour lequel le prêt à été conclu suite à un déménagement, un licenciement ou le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
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