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Protection de l’acheteur immobilier : quelles garanties ?
Lorsque l’on signe un contrat de construction, un certain nombre de garanties sont offertes par l’intervenant. La protection de l’acheteur immobilier, souvent appelée protection de l’acquéreur juridiquement an fait partie. Mais quelles sont concrètement les garanties offertes par ce contrat et cette disposition ?
Dans la pratique, c’est la Loi sur la Vente en l’état de futur achèvement (Vefa) qui protège l’acheteur de toute défaillance du vendeur. S’il s’agit d’un promoteur, celui-ci doit obligatoirement avoir contracté une assurance sous forme de cautionnement d’un organisme bancaire qui assure l’acquéreur.
Le cautionnement assure en l’occurrence soit le remboursement des fonds versés, c’est donc une garantie de remboursement, soit l’achèvement des travaux en prenant le coût des travaux à terminer à sa charge. Il s’agit d’une garantie d’achèvement. Ces formes d’assurance sont appelées garanties extrinsèques. Il y a aussi des garanties intrinsèques pour le promoteur si le programme est déjà hors d’eau par exemple ou qu’il a été financé par fonds propres.
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