News, Questions
Quand un bien immobilier est-il fiscalement neuf ?
Je voudrais savoir sur quelles bases réglementaires précises, on considère qu’un bien immobilier est considéré comme fiscalement neuf avec les considérations financières qui en sont assorties ?
Vous posez la question sans doute parce que vous savez que l’immobilier neuf est assujeti à des taxes et impôts moins importants que l’immobilier anicen et vous avez raison en cela. Les frais sont effectivement moins élevés. Légalement, un bien immobilier est fiscalement neuf quand il a été acheté en état futur d’achèvement (on dit aussi en VEFA) ou quand il a été revendu par son précédent ou ses précédents acquéreurs moins de cinq ans après la fin de la construction.
Un bien immobilier fiscalement neuf représente des frais de l’ordre de 2.5 % du prix de vente. On dit que la vente est « hors TVA » dans le jargon professionnel. Pour être plus précis, ces frais correspondent aux émoluments notariés, aux dépenses de formalités, mais surtout au paiement de la taxe de publicité foncière qui s’élève à 0.715 % d prix d’achat hors taxes.
12 octobre 2009 @ 15:53
[...] This post was Twitted by surffinance [...]