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Reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette notariée est obligatoire ou selon le montant, il est possible de faire ça sous seing privée ?

1 réponse pour "Reconnaissance de dette notariée"

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vero
4 février 2011 @ 10:29

L’idéal est de faire toujours une reconnaissance de dette devant notaire. C’est le seul document officiel permettant d’établir avec certitude le montant et les parties en présence. Cela évite bien souvent des litiges par la suite. Mais attention, de nombreuses reconnaissances de dettes sont faites sous seing privé, notamment dans le cas de petites sommes…


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