Questions
Refus de location immobilière pour handicap
Un propriétaire peut il refuser une location immobilière à une personne en raison de son handicap ?
Non. Ce motif ne peut en aucun cas être invoqué par un bailleur. Il s’agit là d’une discrimination interdite par la Loi de 1989. C’est même l’article 1. Celui-ci précise que le motif du handicap n’est pas recevable tout comme le sexe, l’appartenance religieuse, l’origine sociale ou nationale du demandeur.
Si vous êtes d’aventures vitime d’une telle manoeuvre, vous pouvez saisir la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Cette institution créée à cet effet en 2004 se trouve à Paris dans le 9ème arrondissement.
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