Questions
Réglementation agent immobilier : quelles obligations ?
Je voudrais devenir agent immobilier. Quelle est la réglementation en vigueur et les obligations éventuelles qui en découlent afin de pouvoir s’installer ?
Même s’il est dit que tout le monde peut s’installer comme agent immobilier, il n’en demeure pas moins qu’il faut justifier d’un certain nombre d’obligations. Cette profession est tout d’abord réglementée, notamment par l’une de ses lois-phare, à savoir la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Mais autre ce cadre purement réglementaire, dans la pratique, un agent immobilier doit attester des éléments suivants :
-
détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet valable pour une durée de 10 ans renouvelable. Son attribution est conditionnée par le fait de détenir une responsabilité civile professionnelle, de ne pas avoir de casier judiciaire et de ne pas faire l’objet d’une incapacité de travail.
-
être en possession d’un mandat dûment signé par le mandant, puis le client
-
afficher très clairement les tarifs usités en agence et les assortir des différents documents officiels (n°carte pro, etc…)
<
Tags :
Pas de Réponse Laisser une réponse