Questions
Réglementation assurance loyers impayés
Où trouver la réglementation et les textes officiels relatifs aux assurances loyers impayés ? On entend de tout à leur sujet et je voudrais avoir les dispositions réglementaires ?
Vous trouverez les dispositions légales relatives aux assurances loyers impayés dans le Code de l’Assurance en vous référant notamment à l’article L.121-6 qui pose les fondements de cette assurance. Vous y trouverez les détails des mécanismes de ces couvertures de risques locatifs. Nous vous rappelons que chaque compagnie d’assurance est libre d’attribuer ou non une telle assurance en fonction d’une grille de lecture qui lui est propre.
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