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Réglementation du rachat de crédit
Quelle est la réglementation en matière de rachat de crédit ? Voilà une question fréquente dans l’esprit des demandeurs qui ne comprennent pas toujours les articulations légales et juridiques d’un domaine souvent mal connu. En réalité, le rachat de crédit suit la même réglementation que les autres prêts bancaires…
Les opérations de rachat de crédit sont en effet soumises aux mêmes dispositions légales que les crédits en général. La seule différence réside dans le fait que la nature de leur contrat peut parfois mener à des confusions, voire à des incompréhensions. Un rachat de crédit sous forme de prêt personnel sera par exemple soumis aux mêmes règles qu’un prêt à la consommation classique. En l’occurrence, il s’agit de respecter essentiellement le fameux délai de rétractation de 14 jours en vigueur.
Dans le cas d’un rachat de crédit avec garantie, ce seront les dispositions appliquables aux prêts immobiliers, loi Scrivener, qui seront aussi retenues. On retiendra notamment ici le délai de réflexion de 10 jours sans oublier les pénalités exigibles en cas de remboursement à hauteur de 3 % maximum.
La particularité de certains rachats de crédits réside dans le fait que les contrats de prêt sont parfois scindés en deux offres qui cumulent donc des critères tels que les délais évoqués ci-dessus. La confusion entre délai de réflexion et délai de rétractation est par exemple très fréquente. Mais la réglementation appliquée est bien celle des prêts par catégorie.
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