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Remboursement anticipé de prêt immobilier.
J’ai un crédit immobilier qui se termine dans deux ans, puis je le rembourser par anticipation ?
Dans ce cas il est important de vous citer une loi de 1979 codifiée à l’article L 312-21 du Code de la consommation qui précise que : » l’ emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts… »
En revanche, il faut vous rapprocher de votre contrat de prêt, car il existe une réserve pour les organismes de prêt et leur contrat, qui est de pouvoir interdire les remboursements lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 10 % du montant emprunté, sauf s’il s’agit du solde restant. Cette disposition est pour éviter aux organismes de prêt des frais de gestions pour des remboursement de petites sommes et entraîner des débordements du style une petite somme par-ci, une autre par là.
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3 février 2010 @ 3:00
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