Questions
Rupture du mandat d’un agent immobilier
J’avais mis en location un bien immobilier et j’avais confié l’opération à un agent immobilier par le biais d’un mandat de recherche exclusif. J’ai changé d’avis. Aujourd’hui, l’agence immobilière me réclame la commission prévue pour rupture au cours de la période de recherche initiale. Est-ce légal ?
Oui. C’est légal. Lorsque l’on signe un mandat de recherche de financement par ailleurs exclusif ou non, il faut savoir que la plupart de ces contrats inclue une clause « durée » de trois mois qui correspond à une période de recherche pendant laquelle le mandat ne peut être révoqué. Si l’agent immobilier ne trouve pas de locataire, le mandant de doit rien. En revanche, si le propriétaire renonce sans raison au mandat pendant cette durée, alors les commissions dues peuvent être exigées.
Attention, cette disposition légale n’est valable que pendant la période dite « incompressible » généralement stipulée dans le contrat. Lors de sa reconduction (qui est la plupart du temps tacite), le bailleur peut révoquer son contrat sans pénalités.
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