Questions
Signature d’une offre préalable de crédit et bordereau de rétractation ?
Le jour de la signature de l’offre préalable d’un crédit, le conseiller de ma banque m’a demandé de barrer le bordereau de rétractation et de signer a coté des ratures. Est ce légal ?
De manière générale, des ratures ne doivent pas apparaitre sur des documents officiels. Des offres de prêt n’échappent pas à la règle. Ces ratures peuvent être source de litige et faire l’objet de contestation conduisant à des procédures judiciaires.
Ce qui est étonnant dans votre cas est le fait que votre conseiller vous est fait rayer le bordereau de rétractation, car après avoir accepté dans un premier temps les offres, c’est précisément cet encart qui vous permettrait de vous rétracter le cas échéant dans un délai de 14 jours après la dite signature. En aucun cas, ce bordereau ne doit donc être supprimé d’une quelconque façon.
Par ailleurs, votre signature doit être apposée à la fin du contrat après avoir paraphé toutes les pages de l’offre de vos initiales en lettres majuscules d’imprimerie. Si votre signature apparait à côté du bordereau de rétractation, cela peut juridiquement être interprété comme un refus de l’offre…C’est donc à éviter !
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