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Succession et héritier réservataire
Dans le cadre d’une succession, qui considère-t-on comme étant un héritier réservataire ? C’est un terme juridique peu connu du grand public qui est pourtant très important en droit successoral français. Il s’agit en effet d’un héritier qui ne peut en aucun cas être privé de la totalité d’une succession dans laquelle il est familialement partie prenante. Ce dernier bénéficie légalement de ce qu’on appelle la « réserve », c’est à dire la partie de la succession qui avait été prévue par avance.
Il y a trois types d’héritiers réservataires dans la loi : celui des descendants directs, enfants, petits-enfants, etc…celui composé des ascendants, c’est à dire les parents, les grands-parents, etc…et enfin celui du conjoint survivant. Parmi ces trois familles, seuls les enfants ne peuvent jamais être déshérités.
23 octobre 2009 @ 14:48
[...] This post was Twitted by surffinance [...]
24 octobre 2009 @ 19:41
[...] à 1 500 €uros. Rappelons qu’une déclaration de succession doit être faite par les héritiers et par les légataires et qu’elle constitue la première phase dans le processus successoral. [...]
19 novembre 2009 @ 17:53
[...] enfants sans aucun lègue si ses propres parents sont décédés, et dans ce cas vous venez à la succession « en représentation de votre [...]