Magazine Finance : Rachat de crédit, crédit consommation et crédit immobilier

J’ai demandé le divorce, mais le tribunal a refusé de l’entériner. La procédure a abouti à une séparation de corps, mais quel droit ou obligation donne la séparation de corps ?
 
Une procédure de séparation de corps n’a en principe qu’un effet [...]

Mon mari joue et dépense beaucoup d’argent. Cela a généré des déséquilibres financiers. Quel est mon recours judiciaire ou juridique ?
 
Vous devez saisir le tribunal de Grande Instance de votre domicile et demander ce que l’on appelle une « séparation de [...]

Quelles sont les motifs recevables par un tribunal pour une action en retranchement relative à un remariage ?
 
L’action en retranchement est un levier juridique destiné à des enfants d’un premier mariage qui se sentent lésés par le remariage de l’un [...]

Je voudrais savoir si une donation au dernier vivant est considéré légalement comme un avantage matrimonial de fait dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté ?
 
Non. Comme tous les avantages matrimoniaux, la clause d’attribution intégrale ou [...]

Est-ce possible de prévoir dans un contrat de mariage qu’en cas de liquidation de la communauté, les époux reçoivent des parts inégales, par exemple un quart des biens pour l’un et trois quarts pour l’autre ?
 
Oui, c’est possible. Un contrat [...]

Peut-on choisir les clauses de son contrat de mariage ou doit-on reproduire des modèles existant ?
 
Vous pouvez librement choisir et inscrire les clauses que vous voulez dans votre contrat de mariage dans la mesure où celles-ci résultent de la volonté [...]

Que veut dire régime primaire quand on se marie ?
 
Le régime primaire est une sorte de code matrimonial. C’est un ensemble de lois et de règles qu’il convient de respecter entre époux lorsqu’on est marié. Il s’applique à tous les [...]

J’avais signé avec ma future femme un contrat de mariage de régime de participation aux acquêts. Mais après réflexion, nous n’allons pas nous marier. Le contrat est-il malgré tout valable ?
 
Non. Un contrat de mariage quel qu’il soit ne peut [...]

Un propriétaire peut il refuser une location immobilière à une personne en raison de son handicap ?
 
Non. Ce motif ne peut en aucun cas être invoqué par un bailleur. Il s’agit là d’une discrimination interdite par la Loi de 1989. [...]

Lorsque j’étais étudiant, il y avait des marchands de liste qui donnaient des listes de biens à louer en contre-partie d’un abonnement payant. Cette activité existe encore ?
 
L’activité de marchand de liste s’était beaucoup développée entre les années 70 et [...]